Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
12h33
12
33
NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demanda...