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OFFICE NOTARIAL DU VAL DE SAÔNE
NOTAIRES NEUVILLE-SUR-SAÔNE

OFFICE NOTARIAL DU VAL DE SAONE

L'office notarial se situe à NEUVILLE-SUR-SAONE, à proximité immédiate de Lyon, au coeur du Val-de Saône, aux pieds des Monts d'Or, aux portes de la plaine de l'Ain et du Beaujolais.

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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 09h07 09 07
NOTAIRES / Urbanisme
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 18h57 18 57
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h04 12 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 16h10 16 10
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

Notre équipe

Maître Carole BOYER

Notaire salariée
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Madame Annick CORTIAL

Collaboratrice spécialisée en droit de la famille
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Madame Coline SPAY

Collaboratrice spécialisée en droit immobilier
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Madame Elodie PICARD

Collaboratrice spécialisée en droit de la famille
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Madame Lucy DUPRE

Assistante en droit de la famille
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