OFFICE NOTARIAL DU VAL DE SAÔNE

NOTAIRES NEUVILLE-SUR-SAÔNE

OFFICE NOTARIAL DU VAL DE SAONE

L'office notarial se situe à NEUVILLE-SUR-SAONE, à proximité immédiate de Lyon, au coeur du Val-de Saône, aux pieds des Monts d'Or, aux portes de la plaine de l'Ain et du Beaujolais.

En savoir plus

Nos actualités

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h18 12 18

NOTAIRES / Immobilier

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collect...

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 15h12 15 12

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 14h21 14 21

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 09h17 09 17

NOTAIRES / Urbanisme

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 16h30 16 30

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

Voir toutes les actus