OFFICE NOTARIAL DU VAL DE SAÔNE

NOTAIRES NEUVILLE-SUR-SAÔNE

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L'office notarial se situe à NEUVILLE-SUR-SAONE, à proximité immédiate de Lyon, au coeur du Val-de Saône, aux pieds des Monts d'Or, aux portes de la plaine de l'Ain et du Beaujolais.

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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 15h03 15 03

NOTAIRES / Succession / Donation

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Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 08h01 08 01

NOTAIRES / Immobilier

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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 14h24 14 24

NOTAIRES / Urbanisme

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Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 11h10 11 10

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 12h20 12 20

NOTAIRES / Urbanisme

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Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...

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