Historique

• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constru...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliore...
  Source : www.vie-publique.fr
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