Historique

• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Source : www.echr.coe.int
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• Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
  Source : www.laviecommunale-actualites.fr
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• MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous prése...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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