Historique

• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite