Historique

• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise...
  Source : www.weblex.fr
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• Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
  Source : www.efl.fr
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• Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment neuf (L.113-10, R.113...
  Source : www.arcep.fr
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• Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile....
  Source : www.gererseul.com
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