Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...
  Source : www.vie-publique.fr
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...
  Source : www.vie-publique.fr
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