Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le :
25/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage... Lire la suite
Historique
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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