Historique

• Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la demande des collectivités, do...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoi...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mettre en place des mesures pour d...
  Source : www.svp.com
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